Les nouvelles mesures du gouvernement pour les salariés et retraités

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures pour les salariés et les retraités. Elles figurent dans une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018. Découvrez l’essentiel de ces mesures.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
  • Elle peut être versée à l'ensemble des salariés dont la rémunération perçue en 2018 était inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;
  • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure ;
  • Son montant peut être modulé en fonction du niveau de rémunération, de la classification, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000.

Modalités spécifiques de mise en place faisant partie des conditions d’exonération de la prime.

Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires, sa modulation, etc. doivent être prévu soit :

  • Par un accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019
  • Par une décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 (avec information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise, avant le 31 mars 2019)

Attention aux effets d’aubaine : le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise (primes contractuelles, primes conventionnelles, usage, etc.).

Heures supplémentaires et complémentaires : exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu

Cette mesure initialement prévue par la loi de financement de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2019 a été avancée au 1er janvier 2019.

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles restent soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

Attention : ce dispositif ne bénéficie pas d’une exonération de cotisations patronales spécifiques. Néanmoins, la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés continue de s’appliquer.

Revalorisation de la prime d'activité

La hausse de 100 € du SMIC annoncée par le président de la république va s’effectuer en deux étapes :

  • Une revalorisation du SMIC à hauteur de 1,5 % au 1er janvier 2019 soit 10,03 €/heure (9,88 € en 2018)
  • Une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité soit une augmentation de 90 € de la bonification individuelle de la prime d’activité

Cette revalorisation sera prise en compte à compter des versements effectués en février 2019.

CSG des retraités

Au 1er janvier 2018, le taux de CSG sur les pensions de retraites et d’invalidité est passé de 6,6% à 8,3%.

La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales rétablit le taux de CSG à 6,6 % pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € net mensuels en 2019.

Cependant, cette mesure s’applique à compter du versement des retraites intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant entre le 1er janvier et le 30 avril 2019.